Depuis le 1 juillet 2007, vous devez communiquer à votre locateur, et au moment de la signature du bail.

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE),

- L'état des risques naturels et technologiques (ERNT),

En août 2008, 1 diagnostic supplémentaire devra être fournis :

- Le diagnostic Plomb (pour les immeubles construits avant 1949).

Info utile concernant le « dépôt de garantie » :

Conformément à la l’article 22 de la loi, le dépôt de garantie éventuellement demandé par le bailleur au locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations ne pourra excéder un mois de loyer net de charges (loi n° 2008-111 du 8 février 2008).