Dans le cas d’acquisition d’au moins un lot de copropriété :
- Tout avant contrat ou contrat mentionnera la superficie de la partie privative du lot (ou fraction de lot) vendu
- La superficie indiquée ne devra pas être inférieure à 5 % de la superficie réelle du lot (ou fraction de lot) vendu
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- Obligation de résultat pour le vendeur qui doit garantir une superficie correcte
- Obligation de conformité de l’avant contrat et du contrat quelque soit le rédacteur
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