|
Quel est son but ?
Obligation de joindre au contrat de location un état des lieux qui doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés.
Quand faire ce diagnostic ?
Au début et à la fin de la location de votre (vos) bien immobilier.
Quelles lois et quels décrets ?
Article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989
|