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Secteur d'intervention
Var, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes
  

PRET A TAUX ZERO
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005

Domaine d’application
diagnostic immobilier Antibes

Concerne les logements de plus de 20 ans pour une acquisition financée par un prêt à taux zéro.


Quel est son but ?

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Quelles lois et quels décrets ?

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation


Diagnostic immobilier Antibes - Cannes - Toulon - Fréjus - Le Cannet - Draguignan

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