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Secteur d'intervention
Var, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes
  

DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Décret no 2008-384 du 22 avril 2008

Domaine d’application
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.
diagnostic immobilier Toulon

Ce diagnostic est entré en vigueur le 1 janvier 2009

Il doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte de vente.


Quel est son but ?

Chaque année, les installations électriques domestiques sont à l’origine de nombreux accidents (incendie, électrocution,…) dont certain sont malheureusement mortels.

Ce diagnostic a été mis en place afin de contribuer à la sécurité des biens et des personnes.

Quand faire ce diagnostic ?

- A l’occasion de la vente d’un bien à usage d’habitation.

Recommandations

- Tous les locaux et dépendance sont accessibles.

- Le bien doit être alimenté en électricité.

- Les équipements électriques entrants dans le champ du diagnostic qui sont installés dans les parties communes doivent être accessibles.

A quel prix ?

A partir de 90 € TTC

Quelle loi et quel décret ?

- Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité

- Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Diagnostic immobilier 83 - Antibes - Cannes - Draguignan - Fréjus - Le Cannet

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